700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 - 4° DU MEME CODE, DES ARTICLES 2, 3, 496, 497, 515, 593

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens, * DONNER ACTE de ce que l'exécution provisoire est de droit.

497, 509 et 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

Il ajoute que le juge de la rétractation ne dispose dans l'instance en rétractation que des pouvoirs qu'il tient des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile et qu'il ne peut fonder sa

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il entre dans l'office du juge du contrat de travail de décider que certains manquements de l'employeur

2 de l'article 478 du Code de procédure pénale, en recourant au besoin au renvoi de l'affaire pour permettre la citation devant elle des parties civiles, ni appelantes, ni intimées et des tiers détenteurs

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

450 du code de procédure civile