700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

et des libertés fondamentales et des articles 326, 521 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes régissant les droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises du département du

L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève,

408, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le procès-verbal de déclaration d'appel daté du 5 avril 1995, par lequel l'avocat de la société CIPP aurait interjeté

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du

700 du code de procédure civile et des dépens, Madame [Y] [N] succombant aux entiers dépens.

L.521-4 du Code du travail prévoyant que l'heure de la reprise du travail ne peut être différente pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé, ne justifie pas légalement

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

arbitrale frappée d'un recours en annulation dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 du même Code, sa décision valant alors exequatur ; qu'il convient, contrairement à ce que suggèrent les

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

l'humanité et les a condamnés à payer aux associations UNADIF, FNDIR et UNDIVG, parties civiles, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à raison

524 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de faire application des articles 517 et suivants du même code, le tout en exposant : - que le caractère complexe de l'affaire et la défaillance