[Z] [G] et Mme [V] [A] épouse [G] suivant déclaration du 14 novembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 10 mai 2023 par les intimés aux fins d'entendre, vu les articles 544

pas être propriétaire du terrain d'assiette du projet, n'a pas la qualité pour solliciter le permis d'aménager attaqué ; - le projet porte atteinte à son droit de propriété en méconnaissance de l'article

1858 du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté

opposées ; que la société Seafrance a déposé une requête en omission de statuer, tendant à la condamnation des sociétés Eurotunnel à lui payer une somme de 871 250,15 francs sur le fondement de l'article

VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

10 et 12 du contrat de prêt qui ne prévoient aucune faculté unilatérale de la CDC en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte notamment de la combinaison des articles 544 et suivants du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'Homme

et des pièces de procédure qu'à l'audience de la cour d'appel Jean-Claude Bultot n'était ni présent ni représenté par un avocat ou un fondé de procuration spéciale, conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DOMMAGE DEPASSE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE CONSTATENT AUCUNEMENT DE TELS INCONVENIENTS, ONT EN CONSEQUENCE PRIVE L'ARRET DEFERE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

CAPITANI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

septembre 2024 et signifiée par dépôt à étude, la Monsieur [R] [D] [Z] a attrait Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au visa des articles

l'action peut être reprise par le légataire particulier, sans qu'il soit besoin d'une reprise d'instance par les héritiers ou les légataires universels; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens. Le surplus des demandes des parties est rejeté.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article