Il jugea dès lors que les articles 54 et   55 du code de la famille (paragraphe 17 ci-dessous) étaient applicables en l’espèce. 13 .

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

La créance de la SARL Novalliance Expertise Comptable est donc justifiée à hauteur de 16 672, 55 euros à titre chirograpahire.

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en réparation de cette omission ; Sur le premier moyen : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la requête de la commune de Biarritz

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

Un nouvel article, l’article 55 1 , sera ajouté après l’article 55, et son contenu sera le suivant   : Article 55 1 La compensation pour des détentions dans de mauvaises conditions 1)    

A...ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 18 du code civil et du c) de l'article 4 du décret n°55-1397 du

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution

VIGNES, Conseillers, L'affaire plaidée à l'audience du 12 Février 2008, a été mise en délibéré au 19 Mars 2008.

D’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes

André X..., dans la limite des attributions du fait du service des études et de la statistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié et le décret n° 82

/06572) DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION : LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] (INTIMEE dans la procédure RG 19/06572) SA [6] [Adresse 2]

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

N° T 19-81.627 F-D N° 913 7 MAI 2019 SM12 NON-LIEU À RENVOI IRRECEVABILITÉ M.

N° V 19-81.629 F-D N° 914 7 MAI 2019 CK NON LIEU À RENVOI IRRECEVABILITE M.

"Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".