Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L 624-2 du code de commerce.

[I], demande à la cour de: Vu les pièces du dossier et notamment le contrat du 29 décembre 2019, Vu l'ordonnance d'injonction de payer, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1137 du code

L. 622-27 du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la société Garage Salaberry soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la société CGA a mentionné dans sa déclaration de créance au passif de la

euros TTC à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner la SASU EMIL'AUTO (AS MOTORS SHOP) à payer à la SA AUTOBIZ : * la somme

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article L 641-3 du même code concernant la procédure de liquidation judiciaire : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être

L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

de telles pratiques anticoncurrentielles " ; que le premier alinéa de l'article LP. 620-7 de ce code dispose : " L'Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie