en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ».

jugement correctionnel statuant sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L.622-22 du code du commerce. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 622-21 I du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Maître Samuel Fitoussi, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

1249 du code civil et R. 622-21 et suivants du code de commerce, ensemble le principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Mais attendu, d'une part

D.626-14 du code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

interrompue, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance l'ayant

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.