En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Locam, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

125 et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence n'est pas nécessaire devant la

[JI] occupant sans droit ni titre, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement d'indemnités d'occupation, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

1147 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1er et l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; 3°) ALORS de plus QUE les juges du fond doivent motiver

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu le second alinéa de l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 1er

des consorts X..., emportera l'annulation, par voie de conséquence, du chef du second arrêt attaqué, relatif au montant de la réparation, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; Mais

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le second moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la victime.

2017 doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Depuy France, aux droits de laquelle vient la société Johnson & Johnson

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans incidence sur la condamnation

elle a fait, au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation

, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner