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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2303670_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2103669_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309607_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pas caractérisée en l'espèce eu égard à sa seule condamnation pénale concernant des faits anciens et aux gages de réinsertion qu'il présente ; - l'urgence absolue visée à l'article L. 632-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970612f74364d4a5c861e7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501260_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A C, représenté par Me Desroches, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302938_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409404_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188beecdc6046d4747402c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’incompétence territoriale du juge relevée d’office Selon l’article R 632-1 du code la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code protectrices du consommateur, y

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a079ac4fbe1d8777d7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516868_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque qu'il a déjà fait l'objet

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401983_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100731_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS est un établissement public de l'État, chargé notamment d'une mission disciplinaire à l'égard des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; Mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602236_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (…) ; (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

susceptibles d'être annulées par application des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce sauf s'il a pour effet d'augmenter de façon importante l'endettement de son débiteur, ou si les conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’avis de l’architecte des bâtiments de France : Quant aux textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire

Source officielle