Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile. 8.

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie, sans mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, a violé les articles 654 et 656 du nouveau

Ces prétentions nécessitent de rappeler en droit que l'article 114 du code de procédure civile applicable en vertu de l'article 649 du code précité prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

[C] [J] [M] en relevant son nom sur l'interphone, en présence d'un bail signé par ce dernier , la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Cet acte a été signifié par l'huissier instrumentaire conformément aux dispositons de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [S] [Z] étant absente de son domicile [Adresse 3].

Suivant exploit du 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.

N'ont pas constitué avocat, [C] [K], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, [A] [R], cité dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [H] [L], cité dans les

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

655 et 656 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

658 du code de procédure civile, que l'argument tiré de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution est inopérant, que l'arrêt de la cour

[P] [B], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé