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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103399_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la lettre du 29 mars 2021 adressée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01843_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par ailleurs, comme le rappelle l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404830_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
NNES, en date du 24 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Joël A
6137256ccd5801467741d979
21 février 1995
21 février 1995
escroqueries et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603339_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2207313_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 9 mars 2022, qui vise les articles L 435-1, L 611-1 3°, L 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L 613,3, L. 721-3, L. 722-1 e R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8ea6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401916_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant pourra être reconduit à destination de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que cette décision est : entachée d’incompétence ; entachée d’un vice de forme en néant pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne vise pas l’article L.721-4 du code de l’entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510085_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2529347_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eee
9 mars 2007
9 mars 2007
DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9a
7 septembre 2012
7 septembre 2012
€ (loyers dus), d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer et d'une somme de 230 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007983577
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Y... a bénéficié d'un office créé par arrêté du 5 juillet 1965, à Nice, et a prêté serment le 16 septembre 1965 ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 29 juin 1964, l'indemnité due à ses confrères par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202198_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da162
3 avril 2023
3 avril 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf7a
5 mai 1982
5 mai 1982
33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, QUE VISE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN BAREME
Source officielle1ère chambre
DTA_2001822_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le titre de perception litigieux indique encore " Somme annulée : 727 euros ". 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201611
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67898280428384b762e6add3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officiellePage 67 sur 1343