JUGER que Monsieur [G] [K] sera dispensé de toute participation à la dépense des frais de procédures engagées par la copropriété conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

criminelle, en date du 15 juin 2006, prescrivant lexamen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Delos APEI 78 une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Rafik, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, tentative d'homicide sur un

45 et 49 de la loi sur les obligations et les contrats, et non pas sous l’angle des articles 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Délégué syndical patronal) munie d'un pouvoir special INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D É C I D E : Article 1 : Les délibérations nos 10 et 11 du 29 juin 2021 sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2105879 et 2105880 est rejeté.

fait y faisant obstacle, que les clefs des barrières litigieuses soient remises au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 18 mars 2011, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version résultant

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne Sur le moyen pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

a saisi la juridiction prud'homale ; que la forclusion est encourue et que les demandes du salarié sont irrecevables ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret

Mounir X... a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, conformément aux instructions du commissaire A..., celles-ci faisant suite aux réquisitions

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi