[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.

450 du code de procédure civile

L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

1353 du Code civil qu'il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui reconnait que la convention collective nationale

305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises

c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 317, 593 du code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7

Sur la demande principale Selon l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide et exigible peut