813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

455 du code de procédure civile.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

administrative sur le fondement de l'article L. 812-2 1° du CESEDA.

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

815 et 817-15 du code civil » ; 1. / ALORS, D'UNE PART QUE le créancier, qui exerce l'action oblique, doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité du débiteur, laquelle

L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle

[E] [R] lui permettant de représenter légalement son frère lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

F... et résilié par suite d'un sinistre, en s'abstenant également de réparer cette omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse lui