; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 441-1 et suivants du code pénal, 2, 7, 8, 85, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

à la substance même du droit des parties civiles à accéder à un tribunal et méconnu ainsi les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe

articles 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

222-11, 222-12 du Code pénal, 6-1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

désigné dans la plainte avec constitution de partie civile, n'avait pas à être entendu, à la différence de Gérard Z..., sous le bénéfice des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale" ;

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

2261 (ancien 2229) du Code civil.

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 85 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

700 du code de procédure civile.

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

* * * MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.