1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la société pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'en sollicitant la liquidation de l'astreinte alors qu'elle

450 du code de procédure civile

et charges normalement dus et au paiement de la somme de 850 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1131 du code civil ; Mais attendu que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

399 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1137 et 1999 du Code Civil, et à défaut 1240 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure Civile, ' Réformer en tous points le jugement entrepris Statuant de nouveau, ' Condamner

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

AGENCE CHARLES KATZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 709 804 850 Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat

Pourvoi n° : Y 25-12.449 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Languedoc-Roussillon Requête n° : 850

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

815 du Code civil.