En conséquence, la société SURF HOTEL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 885-1 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, RECEVOIR l'appel formé

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le Président empêché , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

2276 du Code civil.

En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts,

462 du code de procédure civile

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.

883 du Code civil, ensemble l'article 815-10 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

15 de la loi N° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Attendu

1134 du Code civil.