AUX EPOUX JACQUES X..., DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 888 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ENFANT CONCERNE ET LES EPOUX MARCEL X...

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme ; Attendu, selon le jugement attaqué

euros pour non-déclaration auprès des organismes sociaux, -1200 euros au titre de l = article 700 du code de procédure civile.

[P] [X] de ses demandes relatives tant à l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens, - condamner M.

CESSER L'INDIVISION, A ECARTE L'ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR GRASSAUD ET A., FAUTE PAR EUX D'AVOIR FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL; ATTENDU

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...

de l'article R. 422-2 k et m du Code de l'urbanisme, la piscine non couverte et le local technique édifiés par la prévenue sont des travaux exemptés de permis de construire et soumis à une déclaration

450 du Code de procédure civile

, aux dépens prévus par l'article 695 du Code de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré

l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise

[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

753 du code de procédure civile.

et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine