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51 449 résultats pour « article L 122-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

Source officielle

Page 67 sur 2573

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7c8c42a2105dbc59b6b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à l'ancien article 1282 du code civil, la présomption de libération établie par ce texte n'est pas péremptoire ou irréfragable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a0dc55fcdc6046d47510c02

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d76cdc6046d476fe209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de [U] [C] le 30 décembre  2025 aux fins de voir, au visa de l’article 122 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105279_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101017

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l=article 1648 alinéa 1 du code civil à savoir la découverte du vice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

430,92)", ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; 4°/ que dès lors qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02577

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

en liquidation judiciaire, en se présentant comme le repreneur du fonds, continuant à l'exploiter avec une partie des moyens et du personnel, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

plaidant Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 394 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8fd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle