; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles L. 1221-1, L. 1221-6 du code du travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions produites à l'audience ; Mme [O] [B] soutient

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

. 1227-17 du code du travail.

L. 1224-3 du Code du travail, 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et 9 du décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, violant ainsi lesdits articles ; 3) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2005-720

X... à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail, L.1226-2 et L.1234-1 du même Code.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification

à la société Vendôme Luxury Boats Limited, recevait des instructions de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que

, la volonté de rompre le contrat de travail de Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

L.1222-1 et L.1235-1 du Code du travail.

; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du

, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

, et a ainsi violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité