L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ aux termes de l'attestation jointe à l'avenant du 1er juillet 2011, qui portait la signature du salarié, ce dernier attestait « sur l'honneur que le

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les motifs du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Par conséquent, les dispositions précitées de l'article L 1235-3 du code du travail s'appliquent bien en l'espèce, et il convient de lui allouer la somme de 3,5 * 3 789,67 € = 13 263,84 € à titre de dommages

16 du nouveau code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... avait fait valoir, dans ses conclusions développées oralement

d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'avait pas démissionné de son emploi, et que l'employeur, qui n'avait pas mené à

L. 1232-6 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. 3° ALORS QU'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf à ce

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / que, devant les premiers juges comme en cause d'appel, M.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Viandes du Haut-Béarn reprises à l'audience, soutenant que la société Lauge était sur le point de

Y... et s'il avait tenté de la dissimuler à son employeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.