37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 141-2 du code de la sécurité sociale et a désigné en qualité d'expert Mme [B] [B].

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

En vertu de l'article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Dans ces conditions, elle ne peut soutenir dans la présente instance que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dont les exigences sont rappelées à l'article L.141-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce, est également enfermée dans le délai d'un an, mais à compter, non cette fois de l'acte de vente, mais de la prise de possession du fonds, qui, en l'espèce, a

conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'expertise médicale n'était pas une expertise médicale technique au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

D’une part, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet (…) de retenue pour vérification du droit de circulation

Et selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'État responsable de l'examen