L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que le lien entre l'abandon de l'activité de la société Romi et la perte des locaux dans lesquels elle était exercée

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

Il résulte du I de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, § 1er, b et c, et § 3, et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 141-2, 144, 147-1, 181, 231

octobre 2021 et signifiée le 29 octobre 2021 par dépôt de l’acte de signification à l’étude de l’huissier, soit dans le délai prescrit par l’article 1416 précité du code de procédure civile.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 124, 144, 144-1, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation

], 48°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 49°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

191 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 143-1, L. 143-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le droit de préemption des SAFER ne

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

soutenant qu'en 1962, la parcelle 145 avait été partagée en deux, une parcelle cadastrée 29 C et « une partie de la parcelle n° 28 », violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, l'accord préalable de l'organisme d&

131-21 du code pénal, préliminaire et 706-141 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction

148 et suivants, 148-1, 201, 206, et 591 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 6 fructidor an II et 47 de la loi 2000- 516 du 15 juin 2000, violation de la loi ; Attendu que le moyen, qui se

2008, à la suite d'une expertise médicale réalisée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient, en se référant aux conclusions du médecin consultant désigné, que