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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
6965588ccdc6046d4710cd9c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-5 du code civil, et suspendre rétroactivement, pendant la durée de ce délai, les effets de la clause résolutoire, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, - en tout état de cause
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[E] [G], en application des dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, En tout état de cause, Condamner in solidum Mmes [V] [U] née [W], [S] [Y] née [W] et [
Source officielleService des référés
669022ee766d1156dbbed1b3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17, I, du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer le cas échéant les causes.
Source officielle14e chambre
652a31207ed1ea831811265b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce, Sur la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce78
29 avril 2024
29 avril 2024
835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater qu’à la suite du commandement délivré le 27 octobre 2023, la clause
Source officielleService des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal
Source officielleService des référés
670eb2881c3411ff3453598f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d1
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleService des référés
66a14634bfa4c7b1df1a9527
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104ac
29 avril 2002
29 avril 2002
25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, et 1244-1 du Code civil, justifiant légalement sa décision, les a condamnés à payer, par provision, aux consorts X...
Source officielleciv3
61372444cd58014677414148
9 novembre 2004
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officielleTrib. de Commerce
69e353b1cdc6046d47abd8ec
8 avril 2026
8 avril 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NI5H S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A
659f95703328fa00087a24e6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, A titre liminaire, - ordonner, après avoir constaté l'accord des parties sur ce point, le rabat de la clôture au jour des plaidoiries
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir
Source officielleService des référés
668839d4342d338c20d311d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 67 sur 417