A l’époque des faits, les dispositions pertinentes du code pénal étaient les suivantes   : Article 49 §§ 2 et 3 «   Echappe à toute sanction quiconque a agi   : (...) 2.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la SA Chep France demande à la cour de : Vu l'article 1152 ancien du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 515, 564

de Commerce.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

L’on ne peut donc pas affirmer que les images obtenues ne peuvent pas être utilisées comme des preuves (...) L’article 140 CPP protège la vie privée de l’individu.

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 8.     Trafic de stupéfiant (article 188), 9.

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Les autres arguments du requérant furent écartés au motif qu’ils n’étaient pas pertinents pour l’application de l’article 148 h) du code de procédure pénale. 14.

L. 330-1 du Code de commerce ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'article 18

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Deuxièmement, le requérant disposait d’une voie de droit pour obtenir réparation de l’erreur du ministère public   : engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code

L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce