SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

La MACIF demande, au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer l'appel de [N] [V] recevable mais mal fondé, - Confirmer le jugement en toutes ses dépositions

obligatoires de dommages (FGAO) la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 211-14 du code des assurances et dit qu'une copie du jugement serait adressée à cet organisme par le greffe du tribunal

Cette offre manifestement insuffisante équivalant à une absence d'offre, il convient d'appliquer la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, à savoir que, Lorsque l'offre n'a pas été

Il en résulte que l'assureur a bien présenté à l'assuré une offre sérieuse, dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur la majoration du taux d'intérêts Moyens des parties L'accident s'étant produit le 12 septembre 2017, Mme [J] considère que la MGA disposait, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances

et non aux tiers victimes et que dès lors, les contrats d'assurances prévus à l'article L 211-1 du code des assurances devant couvrir la responsabilité civile de toute personne qui a la garde ou la conduite

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L. 113-1 et suivants du Code des Assurances, des sommes pouvant être mise à sa charge.

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

à Monsieur [V] porteront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances jusqu’au jour du jugement à intervenir

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

en application des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances ; - l'insuffisance du délai de préavis de six mois pour trouver un nouvel assureur et l'absence d'assurance de leur flotte

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

Sur la demande en doublement des intérêts: 'L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le