R. 223-32 du code de commerce.

Ces procédures ont été engagées sur le fondement des dispositions de l'article L 223-25 du code de commerce qui permettent de faire prononcer judiciairement la révocation d'un gérant pour cause légitime

En vertu de l'article D 441-5 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

, en application de l'article 223-23 du code de commerce, et du défaut d'intérêt à agir.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2017 R.G.

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Aux termes de l’article L. 225-199 du même code : « Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites

[F] a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en commettant des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant; - qu'ainsi, M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-6 du Code de Commerce.

octobre 2012 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

[N], en application des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L.223-22 du code de commerce, il a commis une faute qui lui a causé un dommage et il a ainsi engagé sa responsabilité