SUR CE, 1) Sur la validité de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-63 du code du travail prévoit que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'[G] [C] par décision de justice ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [

explicative de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du même code.

   D’après l’article 222 du code pénal italien en vigueur à l’époque du procès de M.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy

Madame [K] confirme que comme l'indique Monsieur [Q] elle est diplômée d'une école de commerce et d'un DESS.

le fond du litige. 2- Sur la demande de majoration des heures supplémentaires: 2-1: Sur la prescription: En vertu de l'article 2251 du code civil, la renonciation à la prescription est expresse

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est contraire à l'équité de laisser à Mme Y... la charge de ses frais non compris dans les dépens ; que la SAS Cis

dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante

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