, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y AJOUTANT: LE CONDAMNE à verser à la partie civile la somme de 400 ç au titre l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

la commune d’Aniane, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à leur verser la somme de 1 500 euros.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, 1353 et 2224 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ' Débouter M.

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D 751-117 ancien du code rural et forestier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 3 : Mme I F versera la somme de 1 500 euros aux époux E et G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil et les articles 815 et suivants du même code, ensemble les principes régissant l'indivision.

A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.