1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 143-4, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; 4°/ que la notification par le

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Jean-Louis X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de bail sous le visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, au motif d'une

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Didier Y..., d'ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural, et l'expulsion de M. et Mme Y...

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du c du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R.

étant né le 3 février 1958, par application de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, que le preneur a contesté le 14 juin 2022 en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de

L 411-59 du code rural ; Sur la condition tenant à l'exploitation du bien visé par la reprise Attendu que l'article L 411-59 du code rural exige également du bénéficiaire de la reprise qu'il se consacre

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.

L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire

l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme

L. 411-53 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est soumise au régime des baux ruraux, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.