, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Ce préjudice sera reparé par la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [I] et Mme [I] [U], M.

amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

121-3, 434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugénie Y... coupable de délit de fuite au préjudice de Françoise Z... ; "aux motifs que

Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2022, M. et Mme [P] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile aux

de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées

529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale. / (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

du code de justice administrative, rejeté la requête qu'elle avait introduite sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () "