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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe5e405357f749eabd9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601917_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner sans délai la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507205_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603538_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203821
22 octobre 2003
22 octobre 2003
commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303833_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301984_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, lorsque la demande ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305161_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de prendre les mesures nécessaires pour accélérer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210143_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308121_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L.522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre 1-4
69cf6a78cdc6046d47f4a9e1
2 avril 2026
2 avril 2026
Motivation L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503563_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b369b48c0355000835f592
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au titre de l'article 700 du code de procedure civile, debouté pour le surplus ; - les dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés a la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507757_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601175_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représentée par Me Zouaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Moselle de lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421100_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605887_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il suit de là que la condition d’extrême urgence de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
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