Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604

X, n° 337194, T. 601, 602, 604).

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

[G] et Mme [G] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

Compagnie d'assurances GENERALI IARD et son assureur au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 5°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

des arrêts maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail, dans

X... contre les arrêts du 7 novembre 1991 et du 27 février 1992 : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation qui tend

permanent 1000 € TOTAL 13 865 € PROVISION A DÉDUIRE 6000 € RESTE DU 7865 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

déposées le 21 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [M] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) ; que, l'article 1er de cet avenant, qui stipulait que : Comme il est énoncé dans l'exposé ci-dessus, l'autorisation d'occupation et d'exploitation consentie au bénéficiaire par convention n° 85 600

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire