4 ancien du Code pénal, 111-3, 111-4, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 427, 485, 512,

En tout état de cause l'intimé sollicite la condamnation de la SAS Décolletage du Berry à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la condamner

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 85, 211, 591 et 593 du code

706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées le 27 juillet 2023 la SCI BOUM demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, de : - Infirmer partiellement

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

, 121-6, 121-7 et 226-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... et Isabelle X... respectivement coupables d'atteinte à l'intimité

121-3, 121-5, 221-1, 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean-Claude X... devant la cour

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

CMR, - débouté les autres parties de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code

121-3, 121-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude

14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

450 du code de procédure civile

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil