L.1235-3 du code du travail.

de ce contrat à cette date, en dehors des formes prévues par l'article L.1232-6 du code du travail, s'analyse en un licenciement abusif, et non en un licenciement nul ; Attendu que la procédure de

L. 1232-6 du Code du travail.

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur ce ; Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

L 1232-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement, sauf à ce que soit démontré

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. / L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige,

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

786 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile, ensemble l'article

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Sur le fond': Premièrement il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail qu'en dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, il

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

mois et au vu des dispositions combinées de l'article L.1234-9 du code du travail et du statut du personnel d' UNILET ; Que l'association UNILET sera, par ailleurs, condamnée à verser à M.

L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « ...Le mercredi 25 janvier 2012, vous avez téléphoniquement interpellé le signataire de la présente en vous plaignant que le travail

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient