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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles D. 4152-9 et suivants du code du travail que l'emploi des femmes enceintes pour des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux est interdit
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
par application des dispositions de l'article L 2422-2 du code du travail, condamné la société [Y] et [W] à lui payer une indemnité de 71 108,40 €, outre une indemnité de préavis de 7832€, une indemnité
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
18 février 2015
L. 1237-9 et L. 2251-1 du Code du travail, et 10 du chapitre V de l'annexe « Autres personnels » de la Convention commune LA POSTE-FRANCE TELECOM, et, par fausse application, l'article 71 § 1 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10208
17 février 2021
17 février 2021
En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.
Source officielle4e chambre
6031ed5f21690b265dce14cd
4 juin 2018
4 juin 2018
L'article 1792-6 du code civil impose au constructeur une garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10756
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L.1235-3 du Code du travail, la lettre de licenciement adressée le 1er juin 2010 à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
12 décembre 2018
-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352
31 mai 2012
31 mai 2012
1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le poste de Responsable Grands Comptes proposé au salarié à l'issue de son détachement
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 mars 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielleChambre 4-4
63c104fcbf9fd47c90a1351e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article L.7112-3 du code du travail ne limite pas son champ d'application aux entreprises de journaux et périodiques, au contraire des dispositions de l'article L.7112-2 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00806
23 juin 2021
23 juin 2021
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité du licenciement Mme [K] conclut à la nullité de son licenciement sans préciser le fondement de sa demande se bornant à viser l'article L.1225-71 du code du travail qui dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f07d9abfd83326c7063743
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, selon le 3° de l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Rangassamy Y...remplissait toutes les conditions définies à l'article L 3111-2 du Code du travail. A ce titre, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1da73dc0a7d8826fd8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePage 67 sur 99