En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

4.412,16 €, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la production par Mme B... d'un arrêt de travail pour maladie du 31 janvier 2014 jusqu'au 14 février 2014

obtenu un rendez-vous avec le médecin du travail » (arrêt, p.5, al.14), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1235-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure

L.1232-1 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE M.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

L 1235-1 du Code du travail ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

» ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte

L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail disposait, en ses derniers alinéas

L'article L.1232-1, dernier alinéa, du code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel «est justifié par une cause réelle et sérieuse».