En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

jugement, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, à défaut, de la signification de la décision et ce sans astreinte, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le

L 1235-4 du code du travail de condamner la société MARMEDSA à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois ». 1°/ ALORS QU'il résulte des articles

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

L 1235-3 du code du travail, M.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Les articles L 3122-1 et suivants du code du travail prévoit que le travail de nuit doit rester exceptionnel.

Les indemnités de préavis et de licenciement de l'article L122.32.6 du code du travail vous seront versées.

L.1235-4 du code du travail.

Compte tenu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, de l'ancienneté du salarié (19 ans), de son salaire moyen, de son âge au moment de la rupture (41 ans) et de l'absence d'éléments

L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné dans la limite de six mois.

L. 1152-1 du Code du travail et le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 4°) ALORS QUE le contrat de travail de Monsieur X... stipulait, en son article 4, que "dans le cadre de ses fonctions

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[S] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération de

de maintien au poste de travail (art. 4624-31 du code du travail).

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage perçues par Monsieur X... à compter du jour

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à