Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié

Article 2

—

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna - Code de commerce Art. R950-1

Article L6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R53-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R6332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article 244-2.22

—

Section des conducteurs (en mm²) 1,5 2,5 4 6 10 16 25 35 50 I max avec isolation PVC (en ampères) 10 10 16 25 32 40 63 80 80 I max avec isolation PR/EPR (en ampères) 16 20 32 40 40 63 100 125

Article 2

—

déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : Catégories Montants de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Médiateur de l'éducation nationale 125

Article 3

—

1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après : LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Catégorie de véhicules Motocyclette (cylindrée supérieure à 125

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération

Article 65

—

d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 8

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

Code de la défense

de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article

Article 1

—

Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce.

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.

Article 223-20

—

et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles

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