L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ; DIT que les

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délit d'exportation sans

371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

L.131-5 du code de l'éducation, à défaut de procéder au réexamen de leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

et l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 34 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et 39 de la loi du 30 juin 1975, L. 821-1 à L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

l'article 455 (ancien) du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 434-17 dudit Code ; " que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que les arrérages de la rente seraient

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

. 131-5 ".

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SEVIP civilement responsable de

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 32

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté