constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

L'appelante soutient qu'il est de la responsabilité de l'administrateur judiciaire, en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, de veiller à ce qu'aucun nouveau passif ne soit

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

et décédé le 18 mai1928, 1-7 [SL] a [A] née le 7 mai 1892 et décédé 21 octobre 1937, 1-8 Taharia a [A] né le 9 septembre 1894 et décédé sans postérité. 2/ [ZY] [J] a [XM] née le 13 août 1860 et décédée

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

L. 341-4 du code de la consommation et 2294 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué

Lionel Z..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir En application des articles L.214-180, L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, préalablement à la réforme issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt ", et n° 60 en tant qu'il

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Par conclusions du 10 septembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SNC Centre Bourse et la SCI Vendôme Commerces demandent : « Vu l'article 525-1 ancien du code de procédure civile,

L. 223-21 du Code de commerce.