L. 244-2 et L. 244-3.

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

L. 244-2, L. 244-3 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les mentions que doit contenir une mise en demeure sont requises à peine de nullité, quelles que

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation La validité de la mise en demeure est soumises aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qui dispose Toute action ou

Cartier, a fixé le montant du préjudice matériel de cette dernière à la somme de 270 247 francs et condamné Eric X... à verser à la partie civile la somme de 249 747 francs, compte tenu de la décision

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure La société soutient que la mise en demeure ne respecte pas les dispositions des articles L.244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, la

En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais également des articles L.8271-7 et L.8271-1-2 du code du travail, aux termes desquels les inspecteurs du recouvrement ont le pouvoir de rechercher

L'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

455 du code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE, conformément à l'article L.441-2 (ancien) du code du travail, applicable au litige, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. ".

la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°25-0445 et 25-00444,Annuler la mise en demeure du 28 août 2024, pour violation des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité