Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du cautionnement tirée de l'absence de mention de la durée ou du délai de l'engagement de caution Le premier juge a retenu à bon droit que l'article L. 341-2 du code

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

X..., au moment de la souscription des cautionnements en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil ; Mais

-2 et L. 343-5) et de l'article L. 341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

L.313-22 du code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes opposant les mêmes moyens que ceux développés au titre de l'article L.341-6 du code de la consommation

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 du Code Monétaire et Financier, L.314-1 et L.341-2, L.341-1 et L.341-48-1 du Code de la consommation, pour ces deux derniers articles, dans leur version tirée de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet

Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître

[O] demande à la cour de': Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), Vu l'article 1343-5 du code

au paiement à son profit d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 344 du

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont