A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 412-5 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour ne portait pas sur ce fondement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, pour

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 et R. 431-21 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être accompagné d’un permis de démolir ; - le permis de construire méconnaît le plan de prévention des risques naturels d’inondation

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3, L. 423-23, L. 433-1 et L. 435-3 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application