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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Source officielle

Page 67 sur 138

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CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6610e5dd74ef9f00086f6418

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

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TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres du commerce et de l'industrie () peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00f

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Il conclut au rejet des prétentions adverses et demande enfin l'allocation de 45. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la condamnation de son

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TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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CA

13e chambre

615e0df8c25a97f0381f50f1

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

est donnée par les juridictions, - l'action en nullité des contrats pour dol est prescrite, que ce soit en application de l'article 7 de la Convention de Strasbourg ou de l'article 1316 du code civil

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TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4665a1775905dba3ba1b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.411-46 et suivants du code rural, il n'est pas soumis au délai de forclusion de quatre mois des articles L.411-58 et R.411-11 du code rural - fondé sur l'article L.416-3, sa contestation est soumise

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

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CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

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TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01091cdc6046d4705a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cce6f491b6d2638ec7d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En outre, il convient de constater que l’assignation vise également les articles 1728 du code civil et L.145- 41 du code de commerce, de sorte que l’assignation n’est pas dépourvue de tout fondement juridique

Source officielle