L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Fréry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers

[E] [F] ne démontre pas que l'exécution du jugement du 20 avril 2021 du tribunal de commerce aurait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 ancien du code de procédure civile

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

A..., représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

B A, représenté par Me Laspalles, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 4 dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ; -

Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. / V.- Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 3.

B A, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en

août suivant a modifié l'article L 526-1 du code de commerce qui dispose dans son alinéa 1 : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à

L. 442-6-I-5° du Code de commerce dans la mesure où la rupture brutale de relations commerciales établies ets distincte de l'abus de dépendance économique sanctionné par l'article L. 420-2-2° du même

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.