L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avoir réalisé un résultat net dérisoire de 5 437 euros pour l'exercice 2013, les résultats

Aux termes de l'article D. 581-7 du même code : " Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

l'ajustement rappelé le premier juge la possibilité de faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application de l'article 685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

3-3 du contrat pour soutenir que la société Neptune Distribution procède à des actes commerciaux d'achat-revente de biens et reconnaît être soumise aux dispositions de l'article 256 V du Code général

a supprimé, dans le 3° de l'article 1455 de ce code, la mention du décret du 12 avril 1914 est sans effet sur l'application des dispositions législatives ci-dessus reproduites ; que la cour administrative

L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la décision d'exécution (UE) du Conseil 2002/382 du 4 mars 2022.

X... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et A..., ès qualités, à payer à MM.

Aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

Aux termes de son article L. 581-3 : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à

335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil 2022/382, l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant confié cette compétence aux ministres chargé

de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil 2022/382, l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant confié cette compétence aux ministres chargé

" bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer

L. 581-14 du code de l'environnement : I.