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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2ac

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 67 sur 392

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TCOM

Audience publique de vacation

69d1caa7cdc6046d4728dca3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100789

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

815-13 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49356

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.142-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb70

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Alex A..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde7ebeee0f8318b971d9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ca2273490db10bb31

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Elior Services FM sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 12 juillet 2021, de : Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, L. 110

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbf0

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 145-41 du code de commerce d'avoir à payer la somme de 2 447,01 € au titre des loyers, charges et frais.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b94da31367c908eb6bd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Cet acte a été soumis au droit fixe prévu par l'article 810, I, du code général des impôts. 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302508_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une soumission d'office en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 12 mai 2023, et valant requête, la SAS Soval demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Condamner la société GODEFROID au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamner la demanderesse aux entiers dépens. 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506330_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

Source officielle