L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde sera condamnée aux entiers

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Carti et M. et les époux est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour

[W] [X] avait violé le principe absolu de confidentialité attachée à la médiation, rendant l’ensemble de ces écritures nulles en application des articles 114, 131-14 et 1531 du code de procédure civile

L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

1 du code des assurances.

L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; Considérant, en premier lieu, que le terrain dont M.

Subsidiairement - en cas d'infirmation : sur les recours subrogatoires Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, -

L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code.

L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 5.