Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, d'une part, constitue à tout le moins une faute grave justifiant la rupture immédiate

La Commune de POIX DE PICARDIE fait valoir : -que l'article L. 122-12 du Code du Travail s'applique à la mise en location gérance ou en cas de retour du fonds au bailleur dès lors que l'activité n'a pas

L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article

I... a la qualité de commerçant au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce -dit et jugé le tribunal de commerce de Blois compétent [pour connaître du litige] -pris acte du changement

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

novembre 1993 d'Air Liberté sur les critères d'avancement sur les listes de séniorité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26 novembre 1993 ;

novembre 1993 d'Air Liberté sur les critères d'avancement sur les listes de séniorité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26 novembre 1993 ;

Par jugement du 14 avril 2008 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est prononcé comme suit : 1°- il s'est déclaré compétent, 2°- il a dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail

MOTIFS : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

novembre 1993 d'Air liberté sur les critères d'avancement sur les listes de séniorité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26 novembre 1993 ;

L. 122-3-1 du Code susvisé, entraînant la requalification prévue tant par cette disposition même que par l'article L.122-3-13; qu'en outre il apparaît des propres déclarations d'ADP qu'aucun salarié n'a

L. 121-1, L. 122-14-4 du Code du travail); que, surabondamment, l'arrêt dénature le règlement intérieur en déclarant qu'il prévoit l'ouverture des commerces jusqu'à 20 heures 30 seulement puisqu'il impose

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de