jugé en première instance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en application de l'article 1231-7, alinéa 2 du Code civil.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

450 du code de procédure civile

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation de conseil de prud'hommes et que les autres sommes à caractère indemnitaire en application de l'Article 1231-7 du code civil

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1343-2 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

1231-7 du code civil de plein droit à compter de sa date d'effet ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - dit qu'il sera fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente decision en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du code civil, Condamner la défenderesse

-7 du code civil.